Le régime de l’inexécution contractuelle issu de la réforme de 2016 offre désormais un ensemble complet, cohérent et hiérarchisé de sanctions. Ce système repose sur une philosophie simple : restaurer l’équilibre contractuel, en respectant la bonne foi et la proportionnalité.

Le contrat a force obligatoire. Chaque partie doit exécuter fidèlement ses obligations, de bonne foi. Cependant, les situations d’inexécution — totale, partielle ou simplement imparfaite — sont fréquentes : retard de livraison, prestation non conforme, absence totale d’exécution, mauvaise qualité, etc.

Le Code civil prévoit ainsi un arsenal de sanctions de l’inexécution. Le créancier d’une obligation peut en effet, en cas d’inexécution, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation du préjudice.

1. L’exception d’inexécution

Le Code civil permet au créancier de refuser d’exécuter sa propre obligation tant que le débiteur n’exécute pas la sienne, sous conditions.

En effet, en ce qui concerne son champ d’application, l’exception d’inexécution ne se conçoit que dans des rapports synallagmatiques, dans le cadre de prestations réciproques et corrélatives.

L’exception d’inexécution étant une sanction ouverte que lorsqu’une partie est en inexécution, cela implique nécessairement que l’obligation soit exigible.

Enfin, l’inexécution de l’autre partie doit être suffisamment grave, ce qui signifie que le refus d’exécuter du créancier ne doit pas être disproportionné par rapport à la gravité du manquement du débiteur.

En outre, le créancier peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour lui.

2. L’exécution forcée en nature

Le simple constat d’un manquement contractuel suffit pour mettre en œuvre l’exécution forcée en nature.

Pour ce faire, le créancier doit adresser une mise en demeure à son cocontractant, c’est-à-dire, une sommation ou un acte portant interpellation suffisante.

Si l’inexécution du débiteur persiste après le délai qui lui est laissé, le créancier est alors en droit de saisir le juge afin d’en obtenir l’exécution forcée.

Néanmoins, il y a des cas dans lesquels le créancier ne pourrait poursuivre l’exécution forcée en nature. C’est notamment le cas lorsqu’elle est impossible, ou s’il existe une disproportion manifeste entre le coût de sa mise en œuvre pour le débiteur de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

3. La réduction du prix

En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Dans cette hypothèse, en cas de contestations de la part du débiteur, il appartiendra à ce dernier de saisir le juge.

Dans le cas où le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

4. La résolution du contrat

La résolution du contrat est la sanction la plus lourde et implique l’anéantissement rétroactif du contrat, en cas de manquement suffisamment grave.

La résolution peut être provoquée par l’application d’une clause résolutoire, par notification du créancier (elle est alors unilatérale), ou par décision de justice.

Cette sanction entraîne de lourdes conséquences puisque, outre la disparition du contrat, en fonction de l’utilité de chacune des prestations, la résolution donnera lieu, ou non, à des restitutions.

En effet, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

5. Les dommages et intérêts : responsabilité contractuelle

En matière d’inexécution contractuelle, des dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter aux différentes sanctions prévues par la loi.

Le débiteur peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts s’il a manqué à son obligation, que ce manquement lui est imputable, et qu’il a causé un préjudice certain.