Le principe de légalité des délits et des peines constitue l’un des fondements du droit pénal français. Il signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par un texte pénal, et que seule la loi peut définir les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.

Trois textes majeurs consacrent ce principe :

– L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

– L’article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».

– L’article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

Ces textes s’inscrivent dans la tradition du droit pénal moderne : garantir la liberté individuelle en empêchant l’arbitraire répressif et en assurant la prévisibilité de la norme pénale.

Selon l’article 111-3, aucun fait ne peut être qualifié d’infraction sans texte préalable. Cette exigence concerne la définition des infractions, c’est-à-dire les éléments matériels et moraux nécessaires pour retenir une responsabilité, ainsi que la fixation des peines, qui relève de la loi pour les crimes et délits, du règlement pour les contraventions.

Ainsi, le juge ne peut poursuivre ni condamner qu’en référence à un texte précis, qui énumère les comportements prohibés et les sanctions encourues.

Ce principe garantit que le citoyen sait, par avance, ce qui est interdit et les conséquences attachées à une violation.

En outre, l’article 111-4 du Code pénal impose au juge une interprétation stricte de la loi pénale, dont les conséquences sont :

– L’interdiction d’interprétation extensive au détriment du prévenu ;

– L’interdiction d’analogie : le juge ne peut étendre une incrimination à un comportement voisin mais non visé par le texte ;

– L’exigence de clarté et de précision des éléments constitutifs de l’infraction.

Cette règle découle directement de l’exigence de prévisibilité : si la loi ne définit pas clairement une infraction, le juge ne peut en créer la définition.

Elle s’oppose ainsi à tout pouvoir créateur du juge pénal et confirme que l’initiative appartient exclusivement au législateur.