PUBLICATIONSRetrouvez ici les publications de Maître James EL HELOU et tenez-vous informé sur vos droits.CONTRATSAU FAIT, QU’EST-CE QU’UN CONTRAT ?Le Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations… (en savoir plus) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Les conditions de validité du contrat posées par le Code civil reposent sur trois fondements essentiels : le consentement, la capacité, et le contenu licite et certain… (en savoir plus) LA FORMATION DU CONTRAT L’offre et l’acceptation constituent l’architecture fondamentale de la formation du contrat en droit français. Le Code civil encadre précisément les conditions de validité… (en savoir plus) MANQUEMENTS CONTRACTUELS : LES SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION Le régime de l’inexécution contractuelle issu de la réforme de 2016 offre désormais un ensemble complet, cohérent et hiérarchisé de sanctions. Ce système repose sur… (en savoir plus) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle est au cœur de l’efficacité du droit des contrats. Fondée sur la force obligatoire du contrat et encadrée par des règles de prévisibilité et de proportionnalité… (en savoir plus) LA FORCE MAJEURE EN MATIÈRE CONTRACTUELLELe principe de la force obligatoire du contrat impose à chaque partie d’exécuter ses engagements. Toutefois, le droit des obligations admet qu’un événement exceptionnel… (en savoir plus) PÉNALLE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINESLe principe de légalité des délits et des peines constitue l’un des fondements du droit pénal français. Il signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu… (en savour plus) L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS En droit pénal français, déterminer quelle loi s’applique à un acte incriminé suppose de répondre à la question suivante : la loi nouvelle s’applique-t-elle à des faits commis avant son entrée… (en savoir plus)LES DROITS DU GARDÉ À VUE La garde à vue constitue une mesure coercitive grave, portant atteinte à la liberté individuelle. Elle est strictement encadrée par le Code de procédure pénale afin de garantir le respect… (en savoir plus) FAMILLEL’AUTORITÉ PARENTALE L’autorité parentale occupe une place essentielle en droit de la famille. Conçue comme un ensemble de responsabilités orientées vers l’intérêt supérieur de l’enfant, elle s’exerce en principe conjointement… (en savoir plus) SÉJOURL’ENTRÉE ET LE SÉJOUR EN FRANCE Sauf exception, notamment en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne, un étranger souhaitant entrer sur le territoire français doit être en possession d’un passeport muni d’un visa… (en savoir plus) LES MESURES D’ÉLOIGNEMENT Un ressortissant étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Les décisions relatives à l’éloignement d’un ressortissant étranger prennent la forme d’un arrêté préfectoral… (en savoir plus) LES MESURES DE SURVEILLANCE Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement, il se peut que celui-ci se retrouve dans l’impossibilité de l’exécuter immédiatement. Il peut alors faire l’objet de mesures de surveillance… (en savoir plus) LA MENACE À L’ORDRE PUBLICAu sein des Préfectures se trouve un service chargé de traiter la situation des étrangers dont la présence sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public… (en savoir plus) CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ Lorsqu’un usager est insatisfait d’une décision prise par une autorité administrative prise à son encontre, celui-ci a la possibilité de saisir les juridictions administratives d’un recours… (en savoir plus)CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LE RECOURS EN ANNULATION Le recours en annulation pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte. L’usager qui entend contester une décision administrative devant le Tribunal administratif, soulève des moyens de l’égalité… (en savoir plus) CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LES PROCÉDURES D’URGENCEIl existe différents types de procédures d’urgence en matière de contentieux administratif. S’agissant plus précisément du contentieux du séjour, les trois principales sont prévues aux articles… (en savoir plus) +33 6 24 59 68 07contact@elhelou-avocat.frwww.elhelou-avocat.fr8 Rue du RialetRésidence O’Village83310 Cogolin
